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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 novembre 2025

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile GuideImmo (ci-après « l'Application ») éditée par Intelltoine Lab (ci-après « l'Éditeur »).

L'Application est disponible en téléchargement sur Apple App Store et Google Play Store et permet aux utilisateurs de réaliser et d'organiser leurs visites immobilières avec l'aide de Tymmo, assistant expert.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur publication dans l'Application. Il est donc conseillé de consulter régulièrement cette page.

3. Accès à l'Application

3.1 Conditions d'accès

L'Application est accessible aux personnes majeures ou aux mineurs disposant d'une autorisation parentale. L'accès nécessite un appareil mobile compatible (iOS 14+ ou Android 8+) et une connexion Internet.

3.2 Création de compte

L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

3.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

4. Services proposés

L'Application propose les services suivants :

  • Organisation et gestion de visites immobilières
  • Checklists complètes pour évaluer les biens
  • Prise de photos et notes lors des visites
  • Analyses intelligentes par Tymmo (assistant expert)
  • Génération de rapports PDF détaillés
  • Accès aux données DVF (Demande de Valeurs Foncières)
  • Calcul de rentabilité locative
  • Synchronisation multi-appareils

5. Modèle économique et tarification

5.1 Version gratuite

L'Application propose une version gratuite incluant 3 visites gratuites avec fonctionnalités limitées.

5.2 Achats à l'unité

Possibilité de débloquer des visites individuelles au prix de 2,50€ par visite.

5.3 Abonnements

  • Mensuel : 9,99€/mois, renouvelable automatiquement
  • Annuel : 99,99€/an, renouvelable automatiquement (économie de 17%)
  • Lifetime : 299,99€, paiement unique pour un accès à vie

5.4 Modalités de paiement

Les paiements sont traités via les plateformes Apple App Store et Google Play Store selon leurs conditions respectives.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation au moins 24h avant la fin de la période en cours. La résiliation s'effectue depuis les paramètres de votre compte App Store ou Play Store.

5.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s'applique pas si vous avez commencé à utiliser le service (génération de rapport, utilisation de Tymmo) après avoir expressément consenti et renoncé à votre droit de rétractation.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant l'Application, vous vous engagez à :

  • Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux lois en vigueur
  • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de l'Application
  • Ne pas utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation
  • Ne pas reproduire, copier ou revendre les contenus de l'Application
  • Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur
  • Ne pas collecter de données personnelles d'autres utilisateurs

7. Propriété intellectuelle

L'Application, son contenu (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) et Tymmo sont la propriété exclusive d'Intelltoine Lab et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de l'Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les contenus créés par l'utilisateur (photos, notes, rapports) restent sa propriété. L'utilisateur accorde toutefois à l'Éditeur une licence non exclusive pour stocker et traiter ces contenus dans le cadre de la fourniture du service.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant l'Application, vous consentez à ce traitement conformément à cette politique.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

L'Application est fournie "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas que l'Application soit exempte d'erreurs ou que son fonctionnement soit ininterrompu. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

  • Interruption ou dysfonctionnement de l'Application
  • Perte de données non imputable à une faute de l'Éditeur
  • Dommages résultant d'une utilisation anormale de l'Application
  • Décisions prises sur la base des analyses fournies par Tymmo

9.2 Nature des analyses

Les analyses et recommandations fournies par Tymmo sont données à titre informatif et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers ou professionnels. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'achat immobilier.

9.3 Données DVF

Les données DVF (Demande de Valeurs Foncières) sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs ou être incomplètes. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude de ces données.

10. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à l'Application, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Non-respect des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
  • Non-paiement des sommes dues
  • Comportement portant atteinte à l'image de l'Éditeur

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraîne la perte définitive de toutes les données associées au compte.

11. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de panne informatique, d'interruption du réseau Internet, de catastrophe naturelle, de grève, de décision gouvernementale, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

12. Modifications de l'Application

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de l'Application, avec ou sans préavis. Ces modifications peuvent inclure l'ajout, la suppression ou la modification de fonctionnalités.

13. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à : contact@guide-immo.app

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Intelltoine Lab

Email : contact@guide-immo.app

Site web : guide-immo.app